top of page

Vos informations ont bien été envoyées !

  • Black Facebook Icon
  • Black LinkedIn Icon
  • Black Instagram Icon

© 2023 by by James Consulting. Proudly created with Wix.com

Les dispositions de l’amendement A5 de la norme électrique NF C 15-100 sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire, ou à défaut la date de déclaration préalable de construction, ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut la date d’accusé de réception de commande, est postérieure au 27 novembre 2015.
Sans document similaire antérieur à cette date justifiant que vos travaux dépendent d'un autre amendement, 
seul l'amendement A5 doit être pris en compte, de même que tous travaux d'installation électrique effectués après cette date.

Le R22 est un HCFC et dépend donc du règlement européen 2037/2000 remplacé depuis fin 2009 par le règlement CE 1005/2009 (annexé). Ce fluide est interdit dans les équipements neufs à compter du 30/06/2004 et en maintenance comme fluide vierge pour la recharge au delà du 01/01/2010.Tout R22 vierge ne peut être que détruit ! Il est INTERDIT de manipuler du R22 vierge ou de le transférer ou mélanger avec du R22 récupéré dans une bouteille de récupération.Le R22 pourra être utilisé en maintenance jusqu'au 31/12/2014 comme fluide recyclé ou régénéré (voir le glossaire). Au delà, il ne sera plus autorisé de mettre du fluide R22 même recyclé ou régénéré dans une machine.

bottom of page